«Travailleurs
 

Travailleurs handicapés

À compter du 1 janvier 2020, toutes les entreprises doivent déclarer mensuellement le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Afin de respecter cette obligation, pensez bien à recenser si parmi votre personnel certains sont concernés.
Pour information les bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont énumérés à l’article L5212-13 du Code du Travail :
  • les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
  • les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ;
  • les titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ;
  • les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
  • les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
  • les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
  • les bénéficiaires mentionnés aux articles L394 à L396 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Emplois réservés

L’article 394 (ou L-241-2 dans la nouvelle codification) liste les bénéficiaires des emplois réservés :

  • invalides de guerre titulaires d’une pension militaire d’invalidité ;
  • victimes civiles de guerre ;
  • victimes d’un acte de terrorisme ;
  • sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service ;
  • personnes qui, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives, ont subi une atteinte à leur intégrité physique ;
  • personnes qui, exposant leur vie, à titre habituel ou non, ont contribué à une mission d’assistance à personne en danger et ont subi une atteinte à leur intégrité physique ou ont contracté ou ont vu s’aggraver une maladie lors de cette mission, se trouvent de ce fait dans l’incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre comptable pour plus d’informations.

 

Eric Minier
Cabinet EC15