À partir de janvier 2020 le versement forfaitaire libératoire pour les micro-entrepreneurs serait porté à 16,7% pour ceux ne relevant pas de la CIPAV au lieu de 9,7% jusqu’à maintenant.
Ce versement comprend la maladie maternité, les allocations familiales, la CSG CRDS et la retraite de base. À compter de 2020 la retraite complémentaire viendrait donc s’ajouter aux cotisations actuelles. Par ailleurs le projet de loi de Finances pour 2020, limite les bénéficiaires de l’exonération de cotisations attachées à la création et à la reprise d’entreprise. En effet, s’agissant des créateurs ou repreneurs relevant du régime micro-social, seuls ceux qui bénéficient des aides à la création d’entreprise (demandeurs d’emploi notamment) pourraient prétendre à l’exonération de cotisation à partir de 2020. Par ailleurs, ce projet de loi supprime, au niveau législatif, la prolongation de l’exonération au-delà de 12 mois, lorsque l’entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC).
La question de l’intérêt ou non du régime de la microentreprise est donc encore plus d’actualité.

En effet le relèvement des seuils pour ce régime laissait entrevoir une augmentation de ses bénéficiaires.
Pour rappel aujourd’hui il faut distinguer deux seuils. Le seuil de passage obligatoire du régime de la microentreprise au réel et celui applicable à la franchise de TVA.
Le seuil en matière de déclaration d’imposition du résultat est de :

  • 170 000 euros pour des activités de vente de marchandises à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement ;
  • 70 000 euros pour les activités de prestations de service et les activités non commerciales.

Il est à noter qu’en matière de TVA, les seuls sont respectivement de 82 800 euros et 33 200 euros.
En conséquence au delà de ces seuil, un suivi comptable de l’activité est nécessaire pour pouvoir établir les déclarations de TVA.
Il est à préciser aussi que la législation à prévu dans le cadre de la microentreprise des obligations administratives et comptables souvent oubliées et qui sont en fait seulement allégées (pas d’obligation d’évaluation des stocks par exemple).
Les obligations comptables sont de tenir un registre récapitulatif du détail des achats et un livre journal présentant chronologiquement le détail des recettes professionnelles basées sur des factures ou tout autres pièces justificatives. En cas d’activité mixte il est nécessaires de ventiler entre les ventes et les prestations de service. Ceux qui sont en microbic et en régime de TVA doivent tenir une comptabilité. Pour les commerçants il existe en plus l’obligation de l’utilisation d’un système de caisse sécurisée et certifiée.

Malgré ces contraintes, la supposée simplicité de ce régime est attractive pour le créateur d’entreprise auquel il est promis « en un clic » l’accès immédiat à la fonction de chef d’entreprise. Très peu de formalités, pas de comptabilité, une fiscalité et un coût social indolore au vu des taux indiqués.

Perte d’exonérations fiscales

La réalité peut être bien différente pour celui qui sait l’entrevoir. Le « clic » fait perdre le bénéfice immédiat à un certain nombre d’exonérations fiscales prévues pour les créations d’activités (notamment en cas d’installation dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone franche urbaine). Cette perte est définitive car lorsque le micro-entrepreneur voudra modifier son régime fiscal il ne pourra plus bénéficier de cette exonération en raison de l’ancienneté de l’activité.
Par ailleurs le traitement administratif et comptable allégé ne prévoit pas de calcul du résultat économique de l’entreprise. L’enjeu principal de la création d’entreprise est de s’assurer de la viabilité de son modèle économique, un suivi de celui ci est nécessaire pour piloter convenablement sa structure. Laisser croire que les enjeux sont différents en fonction de la taille de l’entreprise est une aberration, les petites entreprises sont beaucoup plus sensibles aux phénomènes conjoncturels et plus fragiles, leur suivi est d’autant plus primordial.
C’est ainsi que lorsque nous abordons l’analyse de la rentabilité d’un certains nombres de ces structures « bénéficiant » du régime de la microentreprise nous constatons que le résultat fiscal au réel est inférieur aux bases retenues par le régime micro, il en est de même pour les bases sociales.
Autrement dit le coût du régime micro qui semble plus indolore s’avère malheureusement bien souvent plus important qu’il n’y paraît et induit le versement de charges sociales et d’une fiscalité trop importantes au vu des résultats dégagés.
Ce coût important génère enfin un effet pervers, la tentation de réduire son chiffre d’affaires afin de limiter son coût social . Le repli sur sois est, rappelons le, antiéconomique car toute activité qui ne se développe pas finit par mourir et l’appauvrissement du dirigeant en est la conséquence. Nous sommes loin du cercle vertueux. Création, développement, transmission.
Rappelons pour conclure que le financement bancaire d’une entreprise qui n’est pas à même de présenter des comptes annuels s’avère quasiment impossible et que sa transmission future s’effectuera à une valeur minorée si elle reste toutefois envisageable.

Christelle TONDEUR MINIER
Expert Comptable
Commissaire aux comptes
Expert en gestion de patrimoine
CABINET EC15